1. Champ d’application des CGU et objet du Site

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur ») du site de la photothèque institutionnelle d’ARTE, disponible à l’adresse photos-corporate.arte.tv (ci-après le « Site ») peut accéder à celui-ci et exploiter les contenus qui s’y trouvent.

Les CGU sont valables à compter du 01 avril 2019.
Elles peuvent être amenées à évoluer. Dans le cas d’une modification des CGU, l’Utilisateur en sera informé lors de sa prochaine connexion au site et aura l’obligation de cocher une case spécifiant qu’il accepte les nouvelles CGU avant de pouvoir accéder au fonds documentaire.

Le Site est destiné exclusivement aux journalistes, blogueurs, aux partenaires d’ARTE, aux prestataires d’ARTE (par ex. agences de presse) ainsi qu’aux employés d’ARTE GEIE, d’ARTE France et d’ARTE Deutschland (par ex. service presse, service marketing, service web…).

ARTE G.E.I.E. (ci-après « ARTE ») met à leur disposition sur le Site un fonds documentaire regroupant des photos, vidéos, et visuels pour graphistes (ci-après les « Contenus »).
Les Contenus peuvent être utilisés de manière autonome et sont strictement destinés à des fins d’information, de promotion d’ARTE, ainsi qu’à ses actualités, activités et missions. Ce service est proposé à titre gratuit.

En cas de question relative aux conditions d’accès au Site et d’utilisation des Contenus, l'Utilisateur peut contacter le service de presse d’ARTE à l’adresse suivante : presse@arte.tv

2. Acceptation des CGU et utilisation du Site

L'accès au Site est réservé aux seules personnes titulaires d’un compte validé par le service de presse d’ARTE.

L’Utilisateur doit s’inscrire et se créer un compte en renseignant les champs suivants : civilité, prénom, nom, organisme, catégorie (utilisateur ARTE ou utilisateur externe), adresse mail, ville, pays, téléphone, utilisation des contenus prévue.
Il doit être une personne physique majeure et s’engage à transmettre des informations exactes, actualisées et complètes.
L’Utilisateur reconnaît qu’il agit en son nom et pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu’il représente.
Il doit ensuite obligatoirement accepter sans réserve les CGU, accessibles via un hyperlien, en cliquant sur la case, « J’accepte les conditions générales d’utilisation ». L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGU, les accepter et s’engager à les respecter.

Le service de presse d’ARTE reçoit puis examine la demande d’inscription. Si celle-ci est validée, l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation. ARTE se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute demande de création de compte.

Chaque compte est strictement personnel et confidentiel : l’Utilisateur s’engage à ne communiquer en aucun cas à un tiers ses références de connexion. Il est seul responsable de toute activité exercée sur le Site à partir de son identifiant et de son mot de passe, et doit avertir sans délai le service de presse de ARTE en cas d’utilisation frauduleuse de son compte.

ARTE se réserve le droit de bloquer ou suspendre tout accès au Site en cas d’utilisation frauduleuse de cet accès.

3. Conditions d’utilisation des Contenus

L’Utilisateur dispose d'un droit de consultation et d’utilisation des Contenus dans le cadre exclusif de sa profession et de sa mission d’information et/ou de promotion et ce, conformément aux présentes CGU.

L’Utilisateur sélectionne un certain nombre de Contenus et a la possibilité de les déposer dans un panier, qui sera conservé et qui pourra être visualisé puis récupéré par l’Utilisateur lors de prochaines connexions s’il le souhaite.
Selon son profil (utilisateur ARTE ou utilisateur externe), l’Utilisateur a la possibilité :

• de télécharger directement les Contenus souhaités en haute-définition
• de sélectionner des Contenus et d’envoyer une demande d’autorisation de téléchargement, qui sera validée ou non par ARTE, qui se réserve le droit de refuser de manière discrétionnaire notamment en fonction de l’utilisation prévue par l’Utilisateur.

Toute utilisation des Contenus qui ne serait pas autorisée par les CGU, et notamment toute utilisation à caractère commercial et/ou publicitaire, est strictement interdite.

Dans le cadre de l’utilisation des Contenus, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’image d’ARTE et de ses activités ou à sa notoriété. Il s’engage à ne pas utiliser les Contenus à des fins diffamatoires, injurieuses, destinées à dénigrer les personnes, ou de manière contraire aux lois en vigueur en France et dans le pays où les Contenus seraient utilisés.

L’Utilisateur s’interdit de céder et/ou concéder à un tiers (totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux) les Contenus et les droits qui leur sont attachés. L’Utilisateur est directement responsable envers ARTE de toute utilisation frauduleuse ou non-conforme des Contenus qui pourrait être faite par un tiers.

4. Propriété intellectuelle

Les Contenus mis à disposition sur le Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et constituent notamment des œuvres de l’esprit issues de sources et d’auteurs divers, protégées par la législation française et internationale en vigueur. Chaque auteur dispose sur son œuvre de droits patrimoniaux et de droits moraux (notamment le droit au respect de l’intégrité de son œuvre).
La cession des droits d’exploitation portant sur les Contenus est consentie à ARTE exclusivement à des fins d’information et de promotion institutionnelle d’ARTE et de ses activités, et ce, pour une durée limitée.

Ainsi, l’accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les Contenus qui y sont mis à disposition. Sous réserve du respect des CGU, ARTE accorde à titre gratuit à l’Utilisateur un droit d’usage déterminé, limité dans le temps, incessible et non-exclusif portant sur les Contenus sélectionnés par l’Utilisateur et validés par ARTE.
En dehors du cadre prévu par les présentes, tout autre droit est expressément exclu et en particulier les droits de reproduire, représenter, modifier, extraire, ou adapter tout ou partie des Contenus, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Chaque Contenu est assorti d’informations que l’Utilisateur doit consulter afin de s’assurer que l’étendue et particulièrement la durée des droits cédés à ARTE, sont compatibles avec l’utilisation qu’il envisage.
Pour toute utilisation de Contenu, l’Utilisateur s’engage à apposer la mention des crédits tels qu’indiquée pour chaque Contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas dénaturer et/ou utiliser le Contenu d’une manière ou dans un contexte qui porterait atteinte à l’intégrité dudit Contenu. Il est seul responsable de toute utilisation non-autorisée ou inappropriée des Contenus.

D’une manière générale, dans le cas d’une utilisation des Contenus qui serait contraire aux présentes CGU ou à la loi, ARTE se réserve le droit de supprimer à tout moment le compte de l’Utilisateur et de bloquer son accès au Site sans information préalable et de façon discrétionnaire, et se réserve le droit d’exercer contre l’Utilisateur tout recours ou action de nature à sauvegarder ou à défendre ses intérêts.

ARTE garantit l’Utilisateur contre tout recours ou action de tout tiers revendiquant un droit quelconque sur les Contenus et ce, uniquement sous réserve que l’Utilisateur ait utilisé les Contenus dans le strict respect des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions d’utilisation de chaque Contenu (durée d’utilisation et mentions obligatoires).

5. Garanties

ARTE garantit l’Utilisateur contre tout recours ou action de tout tiers revendiquant un droit quelconque sur les Contenus et ce, uniquement sous réserve que l’Utilisateur ait utilisé les Contenus dans le strict respect des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions d’utilisation de chaque Contenu (durée d’utilisation et mentions obligatoires).

6. Responsabilité

En acceptant les CGU, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu'il fait du Site et des Contenus mis à disposition sur le Site.
Par ailleurs, en utilisant le Site ou les Contenus, l’Utilisateur garantit disposer des capacités, des matériels et des logiciels adaptés à une utilisation sans risque du Site et du Contenu et plus généralement d’Internet. Il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires pour la protection de son matériel, informations, ou logiciel informatiques notamment contre les virus informatiques.

Compte tenu de ses obligations de moyen, ARTE ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant découler de l’indisponibilité ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

7. Traitement des données à caractère personnel

Seules les données à caractère personnel que l’Utilisateur a consenti à fournir lors de son inscription font l’objet d’un traitement automatisé par ARTE. Ces informations sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage interne des services d’ARTE afin de gérer la création de compte de l’Utilisateur ainsi que son accès au Site et l’utilisation de celui-ci.
ARTE s’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou payant, et à ne pas les utiliser pour une finalité différente de celle qui a été expressément indiquée.
Ces données seront conservées pendant la durée d’existence du compte de l’Utilisateur, et supprimées après un délai de trois ans suivant la dernière connexion de celui-ci à son compte.
En cas de suppression du Compte de l’Utilisateur par lui-même ou par ARTE, ses données à caractère personnel seront supprimées automatiquement et dans un délai immédiat.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen (UE 2016/679) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par email au Délégué(e) à la protection des données (DPO). ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :

ARTE GEIE – Service DPO / Direction juridique, 4 quai du Chanoine Winterer, 67000 Strasbourg.

Afin de protéger la vie privée de l’Utilisateur, ARTE pourra prendre des mesures raisonnables pour vérifier son identité avant de lui donner accès à ses données personnelles ou d’y apporter des modifications.

Sur demande écrite, transmise sur papier ou format électronique, ARTE informera l’Utilisateur à tout moment de la nature des données personnelles le concernant stockées par ARTE. Demeurent exclues de toute suppression les seules données dont ARTE a encore besoin pour assumer les obligations qui lui incombent ou pour exercer ses droits, ainsi que les données que la loi l’impose de conserver.

L’Utilisateur est également informé qu’il lui est possible de retirer son consentement à tout moment ainsi que de formuler une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

8. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

Toute contestation portant sur l'application ou l'interprétation des CGU sera soumise, à défaut de solution amiable, aux tribunaux compétents de Strasbourg.

Identification :
ARTE G.E.I.E., Groupement Européen d’Intérêt Economique immatriculé au RCS de Strasbourg sous le numéro C 382 865 624, ayant son siège social au 4 quai du Chanoine Winterer, 67000 Strasbourg (France).